RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mai 1991, n° 90-11.133

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A) 1989-10-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves, Albert Z..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit :

1°/ de M. Jean X..., journaliste, société Ouest France, demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

2°/ de M. François Y..., directeur de la société Ouest France, demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

3°/ de la société d'éditions Ouest France, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., de Me Ryziger, avocat de MM. X... et Y... et de la société d'éditions Ouest France, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 1989), que M. Z..., faisant grief à M. X..., journaliste à OuestFrance, à M. Y..., directeur de la publication, et à la société éditrice du quotidien d'avoir porté atteinte à son honneur et à sa considération, a saisi un tribunal de grande instance d'une demande en réparation; que, par un jugement du 27 juin 1988, ce tribunal, statuant sur une exception de prescription, a jugé que celleci avait été interrompue en relevant qu'apparemment des conclusions avaient été signifiées à la requête de M. Z... à la partie adverse ; qu'une procédure d'inscription de faux ayant été engagée contre l'acte de signification, le même tribunal de grande instance a, par un jugement du 13 mars 1989, déclaré fausse l'énonciation contenue dans l'acte valant conclusions, énonciation selon laquelle ledit acte avait été signifié à l'avocat de M. X..., de M. Y... et de la société OuestFrance ; que la cour d'appel, saisie d'un appel de ces deux jugements, après avoir joint les deux procédures, a confirmé le jugement du 13 mars 1989 en ce qu'il a déclaré fausse l'énonciation portée dans les conclusions selon laquelle cellesci avaient été signifiées à la société d'avocats de M. X..., de M. Y... et de la société éditrice, et, réformant pour le surplus, déclaré prescrite l'action exercée par M. Z... ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que celuici fait grief à l'arrêt d'avoir, selon lui, dit que ne pouvaient produire aucun effet des conclusions portant la mention par l'huissier de leur signification à l'avocat du défendeur, dès lors que cette mention s'avérait inexacte, alors que, la nullité d'un acte pour vice de forme ne pouvant être prononcée

qu'à charge pour la partie qui l'invoque, de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, la cour d'appel, à défaut d'établir l'existence d'un grief, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel ayant, par un motif non critiqué, écarté des débats l'acte jugé faux, sans en prononcer la nullité, le moyen est inopérant ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.