En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
! Condamne la CMR de Champagne-Ardennes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale de Champagne-Ardennes, dont le siège est sis à Reims (Marne), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, au profit de M. Jean X..., demeurant à Villenauxe-la-Grande (Aube), rue Charles De Gaulle,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, M. Feydeau, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Choucroy, avocat de la CMR de Champagne-Ardennes, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle le tribunal a estimé que M. X... justifiait de la bonne foi permettant, selon l'article du Code de la sécurité sociale, la remise des majorations de retard ;
Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la CMR de Champagne-Ardennes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.