RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mai 1991, n° 91-81.846

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre d'accusation), 1991-02-21

En bref

Sommaire

Les poursuites exercées contre un membre du Parlement sont régulières, bien que la plainte avec constitution de partie civile réitérée au cours d'une session parlementaire ait été déclarée nulle, dès lors que le réquisitoire introductif, fondé, non sur cette plainte, mais sur les procès-verbaux de gendarmerie et les pièces qui y étaient jointes, est intervenu en dehors d'une session (1).

Thèmes
  • Immunite parlementaire
  • Poursuites contre un membre du parlement
  • Plainte avec constitution de partie civile déposée pendant la durée d'une session
  • Réquisitoire introductif intervenu hors session
  • Régularité des poursuites
  • Action publique

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 4 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Jean,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 21 février 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de défaut de permis de construire, a déclaré régulières les poursuites engagées.

LA COUR,

Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 25 janvier 1989 portant désignation de juridiction ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 28 mars 1991 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , et de la Constitution du 4 octobre 1958, , , , et du Code de procédure pénale :

" en ce que l'arrêt attaqué, rendu par une chambre d'accusation désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation par application de l'article du Code de procédure pénale, décide que l'action publique a été régulièrement mise en mouvement le 25 janvier 1990, par le réquisitoire introductif que le Parquet général près la cour d'appel de Colmar a pris contre Jean X... ;

" aux motifs que le maire de Marange-Silvange " a, sur le fondement de l'article , dernier alinéa, du Code de l'urbanisme, déposé, le 19 juillet 1988, devant le doyen des juges d'instruction une plainte avec constitution de partie civile du chef de défaut de permis de construire, en mettant nommément en cause le docteur X... " (cf. arrêt attaqué, p. 2, 6e attendu) ; " que cette plainte, transmise au Parquet le 1er août suivant, a donné lieu à (une) décision de désignation de juridiction " de la part de la chambre criminelle de la Cour de Cassation (cf. arrêt attaqué, p. 2, 7e attendu) ; " qu'en date du 27 juin 1989, la commune de Marange-Silvange a renouvelé sa plainte avec constitution de partie civile devant la Cour " (cf. arrêt attaqué, p. 3, 1er attendu) ; " que, le 25 janvier 1990, enfin, le procureur général a délivré un réquisitoire introductif contre le docteur X... " (cf. arrêt attaqué, p. 3, 2e attendu) ; " que le réquisitoire introductif du 25 janvier 1990... a eu... pour objet de mettre l'action publique en mouvement " (cf. arrêt attaqué, p. 3, 7e attendu) ; " que tel a été aussi son effet, car, si la plainte avec constitution de partie civile déposée le 27 juin 1989 est à déclarer nulle comme constituant un premier acte de poursuite à l'encontre d'un membre de l'Assemblée nationale, exercé en période de session en violation de l'article 26 de la Constitution, il n'en est pas de même du réquisitoire introductif qui y fait suite, et qui, lui, est intervenu hors session " (cf. arrêt attaqué, p. 4, 1er attendu) ; " qu'ainsi, et contrairement à l'argumentation sans objet développée par le docteur X..., la poursuite dirigée contre lui est régulière " (cf. arrêt attaqué, p. 4, 2e attendu) ;

" alors que, lorsqu'elle vise une personne énumérée à l'article du Code de procédure pénale, la plainte remise au juge d'instruction, seulement compétent pour en constater le dépôt, a pour unique objet de mettre le procureur de la République dans l'obligation de présenter sans délai requête aux fins de désignation ; que, lorsqu'une chambre d'accusation est désignée pour être chargée de l'instruction, l'acte initial de poursuite est, suivant les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article du Code de procédure pénale, constitué soit par les réquisitions du procureur général, soit par la plainte assortie de constitution de partie civile adressée aux président et conseillers composant la juridiction désignée ; qu'enfin, aucun acte de poursuite ne peut être exercé sous peine de nullité à l'encontre d'un membre du Parlement pendant la durée des sessions, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il fait partie ; qu'en validant la poursuite de l'espèce, quand il résulte de ses constatations que l'acte qui l'a déclenchée, c'est-à-dire : la plainte avec constitution de partie civile du 27 juin 1989, a été accompli pendant une session du Parlement, dont Jean X... est membre, la chambre d'accusation, qui a, du reste, constaté le dépôt de cette plainte et ordonné sa transmission au Parquet le 2 novembre 1989, donc au cours de la session d'automne du Parlement, a violé les textes susvisés " ;

Attendu que, pour déclarer régulières les poursuites engagées contre Jean X..., les juges retiennent que, si la plainte avec constitution de partie civile du maire de la commune de Marange-Silvange en date du 27 juin 1989 est nulle pour avoir été déposée en période de session parlementaire, il n'en va pas de même du réquisitoire introductif en date du 24 janvier 1991 qui est intervenu hors session ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors que ledit réquisitoire n'est pas fondé sur la plainte avec constitution de partie civile du 27 juin 1989 - plainte que le ministère public demandait de déclarer irrecevable - mais sur les procès-verbaux de gendarmerie et les pièces qui y étaient jointes, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 3, 85, 681
  • Constitution 1958-10-04 art. 26, art. 28, art. 29

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1973-04-11 , Bulletin criminel 1973, n° 190, p. 455 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.