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Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 1991, n° 90-05.045

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Marseille (4e chambre du Conseil) 1990-06-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ziné X..., domicilié E 68892 H, bâtiment Sud, C 2050, Prison des Baumettes, chemin de Morgiou à Marseille (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1990 par le tribunal de grande instance de Marseille (4e chambre du Conseil) ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il résulte de la déclaration de pourvoi

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que M. X... a constitué avocat ; qu'il s'ensuit que la règle de l'article du nouveau Code de procédure civile ayant été respectée, le moyen pris du défaut de convocation du requérant n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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