En bref
- Décision
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne M. X..., envers la société Semirep, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Guiseppe X..., demeurant ... (14ème),
en cassation d'une ordonnance rendue le 27 avril 1990 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la société d'économie mixte de rénovation du secteur Plaisance Semirep, dont le siège est ... (14ème),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne M. X..., envers la société Semirep, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.