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Cour de cassation, chambre criminelle, 5 juin 1991, n° 90-80.955

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1989-11-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Raymond,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1989, qui, pour vol et usurpation de la qualité de policier, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et des articles et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Saint-Nazaire qui avait déclaré le prévenu coupable de vol et usage de la qualité de policier sans remplir les conditions exigées pour la porter ; en répression, l'avait condamné à la peine de six mois d'emprisonnement et à payer aux parties civiles la somme de 11 950 francs, à titre de dommages-intérêts ;

"alors qu'aux termes de l'article du Code de l'organisation judiciaire, le président, les premiers vice-présidents et les vice-présidents du tribunal de grande instance sont, en cas d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné suivant les modalités de l'article R. 311-17 ou, à défaut par le magistrat du siège présent le plus ancien dans le grade le plus élevé ; que le jugement confirmé par l'arrêt attaqué mentionne que le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire qui a jugé le prévenu était composé notamment de "M. X..., juge au siège faisant fonctions de président par empêchement légitime du titulaire" ; que le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire comprend un président et trois vice-présidents ; que cependant, le jugement ne constate pas le mode de désignation du magistrat appelé à remplacer le président titulaire empêché ; que, dès lors, en s'abstenant d'annuler ce jugement puis d'évoquer l'affaire pour statuer sur le fond, comme l'article du Code de procédure pénale lui en faisait l'obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que devant la cour d'appel, Raymond Y... n'a pas contesté la régularité de la composition du tribunal correctionnel ; que, dès lors, le moyen n'est pas recevable aux termes de l'article du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles , et du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de vol et usage de la qualité de faux d policier sans remplir les conditions exigées par la loi ;

"aux motifs que le 24 novembre 1988, deux individus se faisant passer pour des policiers abusaient de la crédulité d'une personne

âgée demeurant à Chemère, Mme Georgette Z..., 78 ans, et parvenaient à lui subtiliser une somme de 1 500 francs, des bons d'épargne d'une valeur de 40 000 francs et divers bijoux, et qu'il était établi que Y... était présent à Nantes à la date des faits ;

"alors que la Cour était saisie de faits qui, à les supposer établis, auraient eu lieu le 29 novembre 1984 et non le 24 novembre 1988 ; que les juges d'appel ayant notamment fondé leur conviction sur la circonstance manifestement erronée que le prévenu était présent à Nantes à la date des faits, c'est-à-dire le 24 novembre 1988, les motifs de l'arrêt sont manifestement insusceptibles de justifier la décision de condamnation intervenue et que la cassation est, dès lors, encourue" ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la date des deux délits de vol et d'usurpation de la qualité de policier reprochés à Y..., mentionnée tant dans la prévention que dans les intitulés du jugement et de l'arrêt attaqué sont celles du "29 novembre 1984" ; que si cette dernière décision comporte une seconde fois la date du "24 novembre 1988), il s'agit là d'une erreur matérielle manifeste, sans aucune incidence sur l'arrêt de condamnation, contrairement à ce qui est allégué au moyen, lequel, dès lors, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé è conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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