IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 1991, n° 89-41.310

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi n° R 89-41.310 ;

! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

I/ Sur le pourvoi n° R 89-41.310 formé par :

M. Paul, Eric X..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de :

1°/ La société Bienvenue au village, dont le siège est sis au centre commercial Les Sablons à Sarcelles (Val-d'Oise), actuellement en redressement judiciaire,

2°/ M. Bertrand Y..., administrateur au redressement judiciaire de la société Bienvenue au village, demeurant ... (Val-d'Oise),

3°/ M. Yannick Z..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société Bienvenue au village, demeurant ... (Val-d'Oise) ci-devant, et actuellement même ville, ...,

4°/ Le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

défendeurs à la cassation ;

II/ Et sur le pourvoi n° T 87-41.580 formé par :

M. Paul, Eric X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de :

La société Bienvenue au village,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n°s R 89-41.310 et T 87-41.580 ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° R 89-41.310

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

Et attendu que le caractère irrévocable, résultant de l'irrecevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt du 29 novembre 1988, de la décision qui a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, rend sans objet d'examen du pourvoi formé contre l'arrêt du 12 décembre 1986 qui a rejeté la demande d'expertise présentée par M. X... à la formation de référé avant la saisine de la juridiction du fond ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° R 89-41.310 ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° T 8741.580 ;

! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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