RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 juin 1991, n° 90-84.203

Décision attaquée : chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Amiens 1990-06-14

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me JOUSSELIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur les pourvois formés par :

Y... Bernard,

C... Jill,

B... Jean-Pierre,

contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 14 juin 1990, qui les a condamnés, pour violences volontaires avec ou sous la menace d'une arme, le premier nommé, à une amende de 15 000 francs, les deux autres chacun à une amende de 2 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

d

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la connexité, joignant les pourvois ;

Vu le mémoire produit ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de ce que l'arrêt attaqué a retenu les demandeurs dans les liens de la prévention du chef de coups et violences sur les personnes des consorts A..., a condamné Goulard à 15 000 francs d'amende, Mme C... et Neveu chacun à une amende de 2 000 francs et a renvoyé les parties devant les premiers juges en ce qui concerne les intérêts civils ;

"au motif que les personnes entendues ressortiraient à l'un et l'autre camp, que Mme A... et Laurent A... affirmaient que Mme C... se serait servie d'une bouteille de gaz lacrymogène, Neveu d'un bâton et que Goulard tenait un couteau, que les certificats médicaux des victimes des demandeurs établiraient les faits reprochés à ceux-ci qui ne pourraient ressortir, par leur nature et leur ampleur comme des conséquences d'actes défensifs mais bien offensifs ;

"alors que les témoins entendus ne ressortaient pas uniquement à l'un et l'autre camp puisque les premiers juges avaient relevé dans leurs motifs les témoignages de Mme Z... et de M. X... qui avaient accusé A... père et fils, qu'en ce qui concerne les déclarations des antagonistes, la Cour ne pouvait retenir les seules affirmations des victimes concernant le port par les demandeurs d'instruments susceptibles de provoquer des violences, que les blessures décrites dans les certificats médicaux ne suffisaient pas à établir les conditions dans lesquelles celles-ci avaient été infligées, qu'en tout cas, à tenir les violences pour réciproques, l'arrêt attaqué ne pouvait retenir les demandeurs dans les liens de la prévention sans déterminer quels étaient les antagonistes qui avaient pris l'initiative des violences qu'il ne pouvait présumer que les demandeurs ne seraient pas trouvés en état de légitime défense en se fondant exclusivement sur les blessures des consorts A... décrites dans des certificats médicaux et qu'ainsi il n'a pas motivé la culpabilité des demandeurs qui devait être établie de manière formelle et a violé l'article du Code de procédure pénale" ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de d s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance, a caractérisé en tous ses éléments

constitutifs le délit de violences volontaires avec et sous la menace d'une arme retenu à la charge respective des prévenus ;

Que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.