IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 1991, n° 90-21.218

Décision attaquée : cour de cassation, Chambre civile 2, 1990-10-17

En bref

Décision

Declare irrecevable le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la demande présentée par M. Roger X..., demeurant au Cloître de Saint-Thégonnec à Penmergués (Finistère), tendant à ce qui soit révisé l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 17 octobre 1990 déclarant irrecevable une requête par lui présentée tendant au dessaisissement pour cause de suspicion légitime de la cour d'appel de Rennes d'une instance qui était pendante devant elle ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité de la requête

Attendu que devant la Cour de Cassation, le ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est obligatoire s'il n'en est autrement disposé ;

Attendu que le 19 novembre 1990 a été reçu au greffe civil de la Cour de Cassation un document intitulé par son signataire, M. X..., "demande de révision" et par lequel l'intéressé demande à la Cour de Cassation de "réformer" l'arrêt rendu par la Deuxième chambre de cette Cour le 17 octobre 1990 déclarant irrecevable une requête par lui présentée tendant au dessaisissement pour cause de suspicion légitime de la cour d'appel de Rennes ;

Attendu qu'une telle requête, à supposer même qu'elle constituât un recours en révision, ne pouvait être présentée que par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

CDispositif2 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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