RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 1991, n° 87-41.912

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1987-01-08

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

! Condamne M. A..., envers M. Y... et Mme Z..., aux dépens et

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

I Sur les pourvois n° M/87-41.344 et n° D/87-41.912 formés par M. Jean A..., demeurant à Bouxwiller (Bas-Rhin), 90, grand'rue,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1987 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Bernard Y..., demeurant à Gottesheim (Bas-Rhin), ...,

défendeur à la cassation ;

II Et sur les pourvois n° S/87-41.326 et E/87-41.913 formé par M. Jean A...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1987 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Mme Marianne Z... née X..., demeurant à Bouxwiller (Bas-Rhin), 15, résidence Hameau,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Zakine, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y... et de Mme Z..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n°s D/87-41.912, E/87-41.913, S/87-41.326 et M/87-41.344 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. A... fait grief aux arrêts attaqués (Colmar, 8 janvier 1987) de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes au titre d'astreintes prononcées par le bureau de conciliation le 28 mai 1984 et le bureau de jugement le 25 juin 1984 du conseil de prud'hommes et une somme en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que M. A... a été convoqué devant la cour d'appel le 9 octobre 1986 pour l'audience du 8 octobre 1986 ; d'autre part que la cour d'appel qui a fondé sa décision sur un mémoire du 24 juillet 1985, lequel n'avait pas été transmis par greffe de cette cour avant le 8 octobre 1986, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; enfin, que le certificat de travail ayant été remis aux salariés le 31 juillet 1984, il n'y avait lieu à aucune astreinte ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'employeur a comparu en personne à l'audience à laquelle les moyens des parties ont été contradictoirement débattus, sans se prévaloir d'une irrégularité de la procédure ;

Attendu, en deuxième lieu, que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur le mémoire invoqué ;

Attendu enfin, qu'en sa troisième branche, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond d'un élément de fait ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

! Condamne M. A..., envers M. Y... et Mme Z..., aux dépens et

aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.