En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
! Condamne la société Vill-Inn's, envers la Société des centres commerciaux et la société Villeneuve 2-Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Vill Inn's, dont le siège est Centre commercial V2 Céllule 116, Villeneuve d'Ascq (Nord),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit :
1°/ de la Société anonyme des centres commerciaux dont le siège est ... (1er),
2°/ de la société en nom collectif Villeneuve 2-Lille ... (8e),
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Vill Inn's, de Me Choucroy, avocat de la Société des centres commerciaux et de la société Villeneuve 2-Lille, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'abstraction faite du rappel surabondant des termes de l'article du Code civil, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en interprétant souverainement les clauses ambiguës du bail et de son avenant ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Vill-Inn's, envers la Société des centres commerciaux et la société Villeneuve 2-Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.