En bref
- Décision
Constate la déchéance du pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marylène, Suzanne, Lucie X..., demeurant 2, avenue du Président Wilson à Limeil-Brévannes (Val-de-Marne),
en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989 par le tribunal de grande instance de Créteil (1re Chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12e),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Barbey, avocat de Mme X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la déchéance du pourvoi
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 4 août 1989 contre un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil ; que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision n'a été remis au greffe de la Cour de Cassation et signifié au défendeur que le 8 janvier 1990 ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.