RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juillet 1991, n° 90-86.579

Décision attaquée : cour d'assises du BAS-RHIN 1990-09-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Claude,

contre l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN, en date du 25 septembre 1990, qui, pour homicide volontaire et vol avec circonstance de corrélation, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des armes, objets et instruments saisis, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;

"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 7) que le témoin Mireille Y... a été entendu après avoir prêté serment ;

"alors qu'il n'apparaît pas du dossier que ce témoin ait été cité et signifié ; que dès lors, il ne pouvait être entendu qu'à titre de simples renseignements et sans prestation de serment ; qu'en l'entendant dans les mêmes formes qu'un témoin acquis aux débats, le président a créé une ambiguïté préjudiciable aux droits de la défense sur la valeur probante de ce témoignage" ;

Attendu que, s'il ne résulte pas des pièces de la procédure soumises à la Cour de Cassation que Mireille Y... a été citée et dénoncée ou citée ou dénoncée en qualité de témoin, son audition sous serment en cette qualité ne saurait être une cause de nullité en l'absence, comme en l'espèce, de toute opposition des parties ;

Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

"en ce que ni la feuille des questions, ni l'arrêt attaqué ne mentionnent à quelle majorité de la Cour et du jury la condamnation a été prononcée ;

"alors que toute condamnation criminelle ne peut être prononcée qu'à la majorité absolue de la Cour et du jury ; qu'à défaut de toute constatation, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la légalité du prononcé de la condamnation" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la feuille de questions porte mention de la décision prise par la Cour et le jury ; que cette mention est suivie de la signature du président et de celle du premier juré ;

Qu'ainsi il a été satisfait à toutes les prescriptions de l'article du Code de procédure pénale lequel n'exige pas qu'il soit en outre indiqué dans quelles conditions a été obtenue la majorité d prescrite par l'article 362 du même Code en ce qui concerne la détermination de la peine ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Malibert, Guth, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.