RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 1991, n° 90-11.856

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, section 2) 1989-10-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse de M. Jacky B..., agissant en sa qualtié de tutrice de l'enfant Hugues, Charles, Edouard Y..., seul héritier issu de l'union entre feue Mme Sylvie, Marcel B... et son époux précédé Jean, Franco Y..., agissant tant pour l'enfant lui-même qu'en sa qualité d'héritier de sa mère décédée, demeurant ... les Mezières (Ardennes),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1989 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, section 2), au profit de :

1°) la société Jean Ponsignon et fils, dont le siège social est Vendresse à Flize (Ardennes),

2°) M. Daniel A..., demeurant Terron les Vendresse à Flize (Ardennes)

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE ;

de la Caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales commerciales et industrielles de la région Champagne-Ardenne, dont le siège social est ... dans le Fer à Reims (Marne),

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des consorts Y..., de Me Baraduc Benabent, avocat de la société Ponsignon et de M. A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre la caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales commerciales et industrielles de la région Champagne-Ardennes ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Reims, 5 octobre 1989), que l'automobile de M. Y..., se rabattant sur la voie de droite d'une autoroute après le dépassement d'un fourgon, a heurté l'arrière d'un ensemble routier circulant sur cette voie après avoir quitté la bande d'arrêt d'urgence ; que M. Y... ayant été mortellement blessé dans l'accident, les consorts Y... ont demandé au conducteur du poids lourd, M. A..., et à son propriétaire, la société Jean Ponsignon et fils (la société) l'indemnisation de leurs dommages ; que la

caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales et industrielles de la région Champagne-Ardennes est intervenue à l'instance ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accident avait pour cause unique la faute de conduite de M. Y... pour défaut de maîtrise et d'attention, alors que, d'une part, cette faute ne ressortant pas des déclarations du témoin telles que

rappelées par la cour d'appel, celle-ci aurait violé l'article du Code civil, et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si, indépendamment de tout caractère anormal ou perturbateur, la manoeuvre de l'ensemble routier n'avait pas joué un rôle causal dans l'accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regar e l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine du témoignage, dont la dénaturation n'est pas alléguée, du conducteur du fourgon, que la cour d'appel a retenu qu'il établissait un défaut de maîtrise et d'attention de M. Y... ;

Et attendu que l'arrêt en énonçant que le comportement de M. Y... est la cause unique de l'accident, a ainsi nécessairement estimé qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre la manoeuvre de l'ensemble routier et l'accident ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Z..., envers la société Ponsignon et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.