En bref
- Décision
Donne acte aux époux B... de leur DESISTEMENT du pourvoi ;
! Condamne les époux B... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers les consorts A... et Mme G..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1°) M. Erik B..., demeurant ...,
2°) Mme Janine F..., épouse B..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :
1°) de M. Z..., Jean-François A..., demeurant ..., à Gaillard (Haute-Savoie),
2°) de Mme Marie-Claire G..., demeurant ... Stourbridge West Midlands Dy 83 YB (Grande-Bretagne),
3°) de Mme Y..., Marie-Louise, Jeanne Gay, épouse Moreteau, demeurant 30 bis, Grand'Rue, à Sainte-Foy-les-Lyon (Rhône),
4°) de M. Jean-Pierre, Marie E... Gay, demeurant ... (Haute-Savoie),
5°) de M. Louis, Joseph C... Gay, demeurant chemin Chapelaine, à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie),
6°) de Mme D... Gay, épouse Drouba, demeurant ... (Haute-Savoie),
7°) de M. Philippe, Bernard X... Gay, demeurant ... (20ème),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Vuitton, avocat des époux B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts A... et de Mme G..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 4 avril 1991, Me Vuitton avocat à cette cour, a déclaré au nom des époux B... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 9 janvier 1990 au profit des consorts A... et de Mme G... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux époux B... de leur DESISTEMENT du pourvoi ;
! Condamne les époux B... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers les consorts A... et Mme G..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.