Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 1991, n° 90-14.575

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre civile) 1989-06-27

En bref

Décision

! Condamne Mme X..., envers la DRASS de la Moselle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la Moselle, Département de la Moselle, Direction des actions sociales, dont le siège social est 7, rue de Nexirue à Metz (Moselle),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'arrêt prononcé le 12 mars 1991 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation ;

Attendu que Mme Suzanne X... s'est pourvue contre l'arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Metz, statuant en matière de délégation de l'autorité parentale, d'abord, le 24 août 1989, par déclaration au greffe de la cour d'appel, puis, après avoir obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire, le 4 mai 1990, par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; que des mémoires en demande identiques ont été déposés dans chacun des dossiers ;

Attendu que le pourvoi, enregistré sous le n° M 89-05.058 a été rejeté par l'arrêt susvisé du 12 mars 1991 ; que l'arrêt attaqué est ainsi devenu irrévocable et le second pourvoi sans objet ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° E 90-14.575 ;

! Condamne Mme X..., envers la DRASS de la Moselle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.