RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 1991, n° 90-40.261

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 1989-07-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers la maison de santé de Perreuse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la maison de santé de Perreuse, dont le siège est à Jouarre (Seine-et-Marne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon la procédure, que M. Y..., peintre au service d'entretien de la maison de santé de Perreuse depuis le 11 février 1974, a été licencié pour faute grave le 11 mars 1976 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1989) d'avoir rejeté son recours en révision d'un arrêt de la même chambre du 6 octobre 1978 qui avait jugé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors que, d'une part, la cour d'appel s'est contredite et s'est déterminée par une motivation ambivalente en énonçant que les termes de l'arrêt selon lesquels "après l'enquête faite par l'administration compétente la plainte déposée par M. Y... a été classée sans suite" étaient eux-mêmes ambivalents, alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause, alors, enfin, qu'elle a violé les règles de procédure et les droits de la défense ainsi que l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'homme en reprenant l'ensemble du dossier sans se limiter à la confrontation de l'élément nouveau qui lui était soumis, l'arrêt faisant l'objet d'un recours en révision ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits ne constitue pas une ouverture à cassation ;

Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué a, sans encourir les griefs du pourvoi, relevé que le document produit à l'appui de son recours en révision par M. Y... ne contredisait ni les termes de l'arrêt du 6 octobre 1978 ni le témoignage du docteur X... ;

Attendu enfin qu'en déclarant que le document fondant le recours de M. Y... ne pouvait, en aucune manière, motiver une révision de l'arrêt entrepris, la cour d'appel n'a pas encouru le grief du pourvoi ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers la maison de santé de Perreuse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf

juillet mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.