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Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 1991, n° 90-40.001

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Argentan 1989-10-24

En bref

Thèmes
  • (sur la demande présentée au titre de l'article 700) frais et depens
  • Frais non compris dans les dépens
  • Condamnation
  • Article 700 du nouveau code de procédure civile
  • Cassation
  • Demande présentée lors du lors du délai de l'article 991 du nouveau code de procédure civile

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis Z..., demeurant ... à Argentan (Orne),

en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section industrie), au profit de M. Bruno X..., demeurant Tournai Sur Dives à Trun (Orne),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1991 où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle A..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argentan, 24 octobre 1989) que M. X... a été engagé le 23 avril 1987 en qualité d'ouvrier boulanger patissier par M. Y... qui a vendu son fonds le 1er août 1988 à M. Le FLoch ; que ce dernier a licencié le salarié le 25 novembre 1988 pour incompétence professionnelle ; Attendu que l'employeur reproche au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, qu'il est constant que le salarié a effectué des travaux défectueux et que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a retenu que le travail défectueux n'était pas dû à l'incompétence du salarié mais à un défaut de surveillance de l'employeur ; qu'en statuant ainsi le juge du fond n'auraient pas donné de base légale à leur décision ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 :

Attendu que M. X... sollicite l'allocation d'une somme sur le fondement de ce texte ; Mais attendu que sa demande a été présentée après l'expiration du délai prescrit à l'article du nouveau Code de procédure civile ;

qu'elle est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Dit irrecevable la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 700, 991

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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