RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 juillet 1991, n° 89-18.399

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1989-06-15

En bref

Sommaire

Ne fait qu'appliquer la loi du contrat la cour d'appel qui condamne une société à payer à une autre la dette contractée par sa filiale à l'égard d'une société tiers, après avoir relevé les termes précis d'une lettre qu'elle avait adressée à cette société tiers montrant son engagement à mettre en oeuvre tous les moyens pour que les obligations contractées par sa filiale à l'égard de cette société tiers soient tenues et constaté qu'elle avait été étroitement impliquée dans les négociations financières menées par sa filiale et que son directeur financier y avait personnellement participé.

Thèmes
  • Lettre d'intention
  • Engagement de tout mettre en oeuvre pour que la filiale respecte ses engagements
  • Inexécution
  • Circonstances l'établissant
  • Portée
  • Responsabilité
  • Responsabilité contractuelle
  • Applications diverses
  • Engagements d'une filiale
  • Société mère ayant promis de tout mettre en oeuvre pour les faire respecter
  • Faute
  • Cautionnement

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 1989) que la société de droit américain Curtainwalls Unlimited Inc. (la société Curtainwalls), créancière d'une société Sitraco-Curtainwalls (la société Sitraco), filiale de la société SNE Sitraco, a assigné celle-ci en se prévalant d'une lettre du 26 août 1982, dans laquelle elle voulait voir un engagement de la SNE Sitraco de se substituer à la société Sitraco, en cas de défaillance de celle-ci ;

Attendu que la SNE Sitraco fait grief à l'arrêt d'avoir mis à sa charge l'intégralité de la dette de sa filiale à l'égard de la société Curtainwalls, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans sa lettre du 26 août 1982, la SNE Sitraco autorisait sa filiale à conclure le marché avec la société Curtainwalls, et lui apportait son " appui dans les engagements qu'elle a pris " sans jamais déclarer se substituer à sa filiale pour faire face à ses obligations financières vis-à-vis de son cocontractant, ni s'engager à satisfaire à ces obligations au cas où le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; qu'en déclarant néanmoins que cette lettre devait emporter engagement de la SNE Sitraco de supporter les charges financières incombant à sa filiale, la cour d'appel a violé ensemble les articles , et et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en déduisant l'engagement de la SNE Sitraco du fait que la lettre du 26 août 1982 contient une " allusion " aux conditions financières de l'accord intervenu entre la société Curtainwalls et la société Sitraco et du fait que la SNE Sitraco avait participé aux négociations relatives à cet accord, la cour d'appel ne caractérise pas la volonté non équivoque et éclairée de la SNE Sitraco d'être tenue de la dette du débiteur au cas où celui-ci n'y satisfait pas lui-même, et prive sa décision de base légale au regard des articles , et suivants du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt a relevé que la SNE Sitraco a adressé à la société Curtainwalls une lettre dans laquelle elle précisait que la Sitraco " a et aura notre entier appui dans les engagements qu'elle a pris envers vous selon les termes de l'accord susmentionné " et, suite à la demande de services supplémentaires présentée par la société Curtainwalls, " nous vous confirmons, par la présente, l'autorisation de la société Sitraco pour l'engagement de cette dépense supplémentaire " ; qu'il a constaté en outre que la SNE Sitraco avait été étroitement impliquée dans les négociations financières menées par sa filiale avec la société Curtainwalls et que son directeur financier y avait personnellement participé ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer la loi du contrat en décidant que la SNE Sitraco s'était engagée à mettre en oeuvre tous les moyens pour que les obligations contractées par la filiale à l'égard de la société Curtainwalls soient tenues et que n'ayant pas satisfait à cette obligation elle devait être condamnée à verser à cette société l'intégralité de la créance de celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1987-12-21 , Bulletin 1987, IV, n° 281, p. 210 (cassation)
  • Chambre commerciale, 1991-03-19 , Bulletin 1991, IV, n° 110, p. 77 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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