RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juillet 1991, n° 91-80.688

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle 1990-12-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mohamed,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1990 qui, dans des poursuites exercées contre lui pour concours apporté en connaissance de cause à une opération de dissimulation de capitaux provenant d'un trafic de stupéfiant, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à 50 000 francs d'amende, a prononcé la confiscation des capitaux dissimulés et ordonné son d maintien en détention ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles alinéas et du Code de la santé publique, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable d'avoir sciemment apporté son concours à l'opération de placement et de dissimulation des produits du trafic de stupéfiants reproché à son frère, Hamid X...,

"alors, d'une part, que, tout au long de la procédure, Mohamed X... a expliqué que la somme litigieuse d'environ 200 000 francs qu'il avait utilisée à des fins professionnelles lui avait été prêtée par son frère aîné, Nourredine, provenant des bénéfices dégagés par l'activité de restauration de ce dernier, et se prévalait, dans ses écritures d'appel, des états bancaires qui démontraient que celui-ci avait la capacité financière pour dégager une telle somme sur la période concernée et aider momentanément le prévenu ; qu'en affirmant que cette explication n'était pas crédible, sans s'expliquer sur ces circonstances qui étaient de nature à établir la provenance de ces fonds, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

"alors, d'autre part et en tout état de cause, qu'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué ne caractérise un lien quelconque entre la somme litigieuse et l'activité illicite reprochée à Hamid Y..., ce lien ne pouvant résulter de la seule réfutation, par la cour d'appel, des explications avancées par le prévenu quant à l'origine de ces fonds ; que, dès lors, en présumant que la somme litigieuse provenait du commerce de stupéfiants pratiqué par Hamid, la cour d'appel a violé la présomption d'innocence ;

"alors, enfin, que l'infraction prévue par l'article alinéa 3 du Code de la santé publique suppose que l'intéressé connaît la nature et l'origine illicite des fonds qui lui sont remis par le trafiquant ; que l'arrêt attaqué, qui ne caractérise nullement la connaissance, chez Mohamed X..., de l'origine délictueuse des sommes d'argent qui lui auraient été versées par son frère Hamid, n'a pas constaté l'existence de l'élément intentionnel du délit d poursuivi et, dès lors, n'a pas justifié légalement la décision de condamnation" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'Hamid X..., frère de Mohamed, et avec lequel il vivait, a été définitivement condamné pour des trafics d'héroïne perpétrés entre 1988 et juin 1989 ; que pour dire Mohamed X... coupable d'infraction à l'article alinéa 3 du Code de la santé publique, les juges du second degré relèvent que l'intéressé avait, devant eux, admis qu'il se doutait de l'activité illicite de son frère Hamid ; que, durant la même période Mohamed X... qui avait pour seule ressource avouable une allocation d'insertion d'un montant maximum de 2 000 francs par mois et qui devait subvenir à son entretien et à celui d'un enfant mineur, avait néanmoins durant ces 18 mois déposé, en espèces, sur trois de ses comptes ouverts dans deux banques différentes, la somme totale de 215 000 francs ; que pour dénier que ces dépôts de fonds provenaient des revenus encaissés par son frère Hamid à l'occasion de ses trafics de stupéfiant, Mohamed X... avait soutenu que cette somme avait pour origine une fraude purement fiscale commise par un autre de ses frères, et à laquelle il avait ainsi prêté son concours, explication que l'arrêt a écartée ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations se trouve caractérisé, et sans insuffisance, l'ensemble des éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, du délit dont Mohamed X... a été déclaré coupable ;

Que, dès lors, le moyen qui ne remet en cause que les éléments de preuve contradictoirement débattus et qui ont entraîné la conviction des juges du fond, ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Tacchella conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, d Dardel, Hébrard, Malibert, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.