En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Claude, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 janvier 1991, qui l'a débouté de sa demande, après relaxe d'André X... du chef d'abus de confiance ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu et débouté la partie civile ;
d Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour relaxer le prévenu du chef d'abus de confiance, la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction et répondant comme elle le devait aux conclusions des parties, a retenu que la preuve n'était pas rapportée que Claude Y... ait remis le matériel à André X... en vertu de l'un des contrats énumérés à l'article du Code pénal ;
Que le moyen, qui revient à remettre en question, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
DMotivation
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Zambeaux, Dardel, Malibert, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.