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Cour de cassation, chambre criminelle, 6 août 1991, n° 91-83.256

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1991-05-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Christian, inculpé de vols avec port d'arme, vols, complicité de vol, usage de fausses plaques d'immatriculation, complicité de destruction volontaire de biens mobiliers et infractions à la législation sur les armes,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 mai 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; d

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation et sur le second moyen de cassation réunis et pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en l'état des motifs de l'arrêt attaqué, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, aux débats de laquelle les parties civiles régulièrement constituées ont été appelées conformément aux dispositions des articles , et du Code de procédure pénale, a, contrairement à ce qui est soutenu, répondu aux articulations essentielles du mémoire que l'inculpé avait déposé devant elle ;

Qu'il s'ensuit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles et du Code de procédure pénale ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Fontaine, Hecquard conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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