RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 septembre 1991, n° 91-83.672

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE 1991-05-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Frédérique,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 22 mai 1991 qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation d'homicide volontaire, vol, escroquerie, falsification de chèque et usage de chèque falsifié ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la b violation des articles , , , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution (D 32) ainsi que la procédure ultérieure ;

"alors qu'il résulte de la copie, certifiée conforme par le greffier, de cette pièce qu'elle n'a pas été signée par le juge d'instruction, le greffier et l'inculpé" ;

Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles , , , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler le procès-verbal de l'interrogatoire de l'inculpée effectué le 13 août 1987 (D 77), et la procédure ultérieure ; ensemble des droits de la défense ;

"alors que la copie, certifiée conforme par le greffier, de cette pièce ne fait apparaître qu'une seule signature au lieu des trois prévues par la loi" ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le procès-verbal de première comparution de Frédérique X... en date du 22 mai 1987, classé au dossier à la cote D 32, et le procès-verbal d'interrogatoire de cette inculpée en date du 13 août 1987, classé au dossier à la cote D 77, tous deux certifiés conformes par le greffier, mentionnent l'un et l'autre qu'après lecture l'inculpée a persisté et signé avec le juge d'instruction et le greffier ;

Attendu que ces mentions et la certification faite par le greffier établissent que ces procès-verbaux ont été régulièrement signés ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles , , , , du Code de procédure pénale, ensemble, des droits de la défense ;

b "en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler le procès-verbal de transport sur les lieux du 8 juillet 1988 et la procédure ultérieure (D 162) ;

"alors que le ministère public, l'inculpée et son conseil n'ont pas été avisés de l'intention du juge d'instruction de procéder le 8 juillet 1988, au domicile de la victime, à une reconstitution des

faits (D 562), à la suite de l'ordonnance du 30 juin 1988 de transport du 30 juin 1988 faisant seulement état d'un déplacement à la gendarmerie du Cap d'Ail (D 160)" ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après avoir avisé le 30 juin 1988 le procureur de la République et avoir adressé le même jour aux conseils de l'inculpée les convocations prévues par l'article du Code de procédure pénale, le juge d'instruction s'est transporté le 8 juillet 1988 à la gendarmerie de Cap d'Ail puis, de là, au domicile de la victime où, en présence de l'inculpée, assistée de ses conseils, il a procédé à la reconstitution des faits et, enfin, sur les lieux où le corps de la victime avait été abandonné ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors que le transport sur les lieux du juge d'instruction a bien débuté à la gendarmerie de Cap D'Ail, comme avis en avait été donné aux parties, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article du Code de procédure pénale ont été respectées et qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Frédérique X... a été renvoyée ; que la procédure est régulière et que les faits principaux objet de l'accusation sont qualifiés crime par la loi ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

b Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Guth, Milleville, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.