RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 septembre 1991, n° 90-87.624

Décision attaquée : cour d'assises de l'OISE 1990-11-30

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur les pourvois formés par :

BOUDJEMA Z...,

Y... Ahmed,

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 30 novembre 1990 qui, pour vol, vol avec port d'arme et en outre en ce qui concerne le second, pour usurpation d'identité, les a chacun condamné à 12 ans de réclusion criminelle ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

1°/ Sur le pourvoi formé par Slimane X... ; d

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

2°/ Sur le pourvoi formé par Ahmed Y... ;

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas l'assistance d'un greffier à l'audience du 29 novembre 1990 après la reprise d'audience de 17 heures 32 ;

"alors que l'article du Code de procédure pénale prévoit expressément que la cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier, que dès lors l'arrêt attaqué dont le procès-verbal ne rapporte pas la preuve de l'assistance d'un greffier à l'une des audiences doit être censuré" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, le procès-verbal des débats constate qu'à la reprise, à 17 h 32, de l'audience du 29 novembre 1990, la Cour était assistée de Melle Junod, greffier ;

Que par ailleurs, le greffier a signé la partie du procès-verbal relatant les débats auxquels il a assisté ;

Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles , alinéa 2 et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'usurpation d'identité ;

"alors que la question posée à la Cour et au jury à laquelle ces derniers ont répondu affirmativement ne précisant pas si le nom de Nordine Y..., que l'accusé aurait pris, étant celui d'une personne réellement existante, ce qui constitue l'un des éléments de l'infraction d'usurpation d'état civil, l'accusé n'a pu être légalement déclaré coupable de cette infraction" ; d

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la peine prononcée trouve son support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury, régulièrement posées, déclarant le demandeur coupable de vol avec port d'arme ;

Qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'examiner le moyen afférent à un délit connexe au crime de vol avec port d'arme ;

Et attendu que la procédure est régulière, que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le

jury ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Malibert, Guth, Milleville, Guilloux, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.