RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 septembre 1991, n° 90-83.981

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1990-04-18

En bref

Thèmes
  • Étrangers
  • Entrée et séjour
  • Séjour irrégulier
  • Absence de titre
  • Conditions
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

MAYASSI Mavila,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 18 avril 1990 qui, pour infraction à la législation des étrangers, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, ordonné son maintien en détention et prononcé l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et de l'ordonnance d n° 45 du 2 novembre , et du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mavila Mayassi coupable d'infraction à la législation sur les étrangers ; "aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis ; l'intéressé est en situation irrégulière en France ; il n'a pas de titre l'autorisant à y séjourner ; il ne peut se prévaloir d'aucune des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; "alors qu'en se bornant à énoncer que Mayassi n'a pas de titre l'autorisant à séjourner en France, sans justifier de ce qu'il s'était écoulé un délai d'au moins trois mois entre son entrée sur le territoire français, dont la date n'est d'ailleurs pas indiquée, et le 19 février 1990, date des faits objets de la prévention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'en l'état des motifs exactement reproduits au moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision dès lors que la constatation de la situation irrégulière du prévenu, qui n'avait pas de titre pour séjourner en France, implique nécessairement l'écoulement du délai de 3 mois susvisé à l'article 6 de l'ordonnance précitée ; Qu'il s'en suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec, président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Malibert, Milleville, Guilloux, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 485 et 512
  • Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.