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Cour de cassation, chambre criminelle, 1er octobre 1991, n° 90-81.477

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI 1990-01-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

DURIEZ Francine, épouse GENIN, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 janvier 1990 qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article alinéa 2 6° du Code de procédure pénale ;

d Vu les mémoires produits ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale,

"en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'audience des débats tenue le 5 décembre 1989 a eu lieu en chambre du conseil ;

"alors que les débats doivent se dérouler en chambre du conseil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu en audience tenue en chambre du conseil ; qu'une telle mention, par sa généralité, constate non seulement la tenue en chambre du conseil de l'audience où la décision a été rendue, mais aussi celle de l'audience précédente au cours de laquelle ont eu lieu les débats ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

"en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du mémoire de Mme Z... adressé par courrier du 1er décembre et de la copie de ce mémoire déposée le jour de l'audience ;

"alors que les parties sont admises jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'elles communiquent au ministère public ; que la chambre d'accusation doit mettre la Cour de Cassation en mesure de vérifier si les mémoires produits par les parties ont été soumis à l'examen des juges ; qu'en ne faisant pas mention du mémoire de Mme Y... et en omettant de répondre aux moyens qui y étaient formulés, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés" ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure qu'un "mémoire" établi par Me Jean-Jacques A..., avocat au barreau de Cambrai, conseil de la partie civile, avait été, d'après une mention manuscrite portée sur ce document, "remis à l'audience" du 5 décembre 1989 au cours de laquelle ont eu lieu les débats de l'affaire ; d

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est vainement fait grief aux juges ne ne pas avoir fait état du mémoire de la partie civile, dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que ce mémoire a été déposé tardivement, le jour où l'arrêt a été rendu, et que, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la chambre d'accusation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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