IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 1991, n° 89-40.597

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1988-11-15

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la société des Rapides de Saône-et-Loire, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt29 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société des Rapides de Saône-et-Loire, société anonyme, dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1988 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de :

1°) Le Syndicat CGT des ouvriers et employés de la régie des Transports de Saône et Loire, dont le siège est à Châlon-Sur-Saône, ..., agissant sur le fondement de l'article du code du travail et dans l'intérêt de :

2°) M. Jean-Claude Y..., demeurant "Les Vignobles", Crissey à Châlon-Sur-Saône (Haute-Saône),

3°) M. François D..., demeurant ... à Saint-Vallier (Haute-Saône),

4°) M. Gérard H..., demeurant ... à Châlon-Sur-Saône (HauteSaône),

5°) M. Alain N..., demeurant ... (Haute-Saône),

6°) M. Michel Q..., demeurant les Meix du Midi, Corpeau, Meursault (Côte d'Or),

7°) M. Bernard K..., demeurant ... les Mines (Haute-Saône),

8°) M. Marc L..., demeurant à Osnard, Saint-Martin en Bresse (Haute-Saône),

9°) M. Roger A..., demeurant ..., lotissement docteur Vial Z... à Louhans (HauteSaône),

10°) M. Michel I..., demeurant ... (Haute-Saône),

11°) M. Michel X..., demeurant ..., Le Marigny à Sanvignes-les-Mines (Haute-Saône),

12°) M. Robert B..., demeurant Saint-Léger-Sur-Dheune (Haute-Saône),

13°) M. Jean F..., demeurant ... le Royal (HauteSaône),

14°) M. Serge E..., demeurant ... à Saint-Marcel (Haute-Saône),

15°) M. Daniel G..., demeurant ... G 2 n° 8 à Autun (Haute-Saône),

16°) M. René C..., demeurant ... (Haute-Saône),

17°) M. Camille O..., demeurant rue Jean Bouveri, le Creusot (Haute-Saône),

18°) M. J... Pariat, demeurant ... à Saint-Vallier (Haute-Saône),

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

la Régie des transports de Saône-et-Loire (RTSL), dont le siège est ... (Haute-Saône), représentée par son liquidateur M. P...,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu,

conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société des Rapides de Saône-et-Loire, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat CGT des ouvriers et employés de la régie des transports de Saôneet-Loire, de MM. Y..., D..., H..., N..., Q..., K..., Petit, A..., I..., X..., Deal, F..., E..., G..., C..., Porte et Pariat, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'état et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le pourvoi a été formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial établi au nom de la société les Rapides de Saône-et-Loire par M. Jean-Philippe M..., responsable de l'administration du personnel, se déclarant "dûment habilité" ;

Attendu cependant, que M. M... n'était pas le représentant légal de la société et n'avait pas de pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la société des Rapides de Saône-et-Loire, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.