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Cour de cassation, chambre criminelle, 2 octobre 1991, n° 90-86.754

Décision attaquée : cour d'assises des Bouches-du-Rhône 1990-10-12

En bref

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) cassation
  • Moyen
  • Recevabilité
  • Cour d'assises
  • Nullité concernant la liste des jurés
  • Prétendue nullité non soulevée dès la constitution du jury (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-du-RHONE, en date du 12 octobre 1990 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, de l'article du Code de l'organisation judiciaire ; d

"en ce que la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée comportait notamment comme assesseur M. Y..., juge au tribunal de grande instance de Marseille, délégué au tribunal d'Aix-en-Provence, par ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-provence, en date du 29 juin 1990 "pour y exercer des fonctions judiciaires à compter du 1er octobre 1990 et pour le temps des besoins de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, 2ème section pendant le quatrième trimestre 1990 cession ordinaire" ; "alors que, si un magistrat, lorsqu'il a été régulièrement délégué au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, a qualité pour être aussitôt désigné comme assesseur à la cour d'assises, un magistrat ne peut être délégué au tribunal du siège de la cour d'assises exclusivement pour y exercer des fonctions d'assesseur à la cour d'assises ; que les juges des tribunaux d'instance et de grande instance ne peuvent, en effet, être délégués que pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort ; mais que, la cour d'assises constituant une juridiction d'exception, un magistrat ne peut être délégué auprès d'un tribunal exclusivement pour y remplir exclusivement des fonctions d'assesseur à la cour d'assises qui ne constituait pas des fonctions judiciaires exercées dans un tribunal du ressort, que dès lors, l'ordonnance du 29 juin qui déléguait M. Y... au tribunal d'Aix-en-Provence pour y exercer des fonctions judiciaires, exclusivement pour les besoins de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, est contraire aux principes gouvernant les délégations de magistrats ; que la décision rendue avec le concours de M. Y... comme assesseur encourt donc la cassation" ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que par ordonnance du

29 juin 1990, prise en application de l'article du Code de l'organisation judiciaire, le premier président de la cour d'appel a délégué au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, pour y exercer des fonctions judiciaires à compter du 1er octobre 1990, M. André Y..., premier juge au tribunal de grande instance de Marseille ; que par une seconde ordonnance rendue le même jour, le premier président, tout en fixant la date d'ouverture de la session d'assises au 1er octobre 1990, a notamment désigné en qualité d'assesseur, pour composer la Cour, "M. André Y..., premier juge du tribunal de grande instance de Marseille, délégué au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence" ; Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'assises qui a jugé l'accusé, la mention critiquée, exactement reproduite au moyen, et contenue dans l'ordonnance de délégation du premier président étant afférente uniquement à la durée de la délégation de M. Y... au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence et non à l'affectation de ce magistrat à la cour d'assises en qualité d'assesseur ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats et du dossier que l'arrêt de la cour d'assises du 1er octobre 1990 portant révision de la liste de session a été porté à la connaissance de l'accusé par les soins du greffier, le 11 octobre 1990 ; que cependant, il résulte du dossier qu'un deuxième arrêt rectifiant la liste des jurés a été rendu à la date du 8 octobre 1990 ; qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal que cet arrêt ait été notifié à Tomboulian ; "alors que tout arrêt modifiant la composition de la liste de session établi conformément à l'article 266 est porté, par les soins du greffier, sans formalité, à la connaissance de l'accusé ; que l'absence de notification de l'arrêt du 8 octobre 1990 doit entraîner la censure de la décision attaquée" ; Attendu que l'accusé, qui n'a pas, comme l'exige l'article du Code de procédure pénale, soulevé devant la cour d'assises, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, une prétendue nullité prise de la violation de l'article 292 de ce Code, n'est pas, en application de son article 599, recevable à la présenter comme moyen de cassation ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 292 et 305-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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