En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Rejette également les demandes présentées par la société Noirot automobiles sur le fondement des articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant à Bannes, Neuilly-l'Evêque (Haute-Marne),
en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section commerciale), au profit de la société anonyme Noirot automobiles, dont le siège est BP 108 à Saint-Geosmes, Langres (Haute-Marne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chaumont, 5 novembre 1987) que M. X..., embauché le 17 mars 1981 par la société Noiret automobiles en qualité de mécanicien, a démissionné le 28 mars 1987 ;
DMoyens
Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de repos compensateurs pour la période 1981-1986, alors, selon le pourvoi qu'il aurait été "judicieux" pour le conseil de prud'hommes d'accorder des dommages-intérêts pour le préjudice subi, qui étaient réclamés du fait d'une absence d'information par l'employeur du salarié sur ses droits ;
Mais attendu d'une part, que seule une indemnité compensatrice avait été demandée ;
Attendu d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ;
Que le moyen, qui manque en fait pour partie, ne peut être accueilli pour le surplus ;
Et sur les demandes de la société défenderesse au pourvoi au titre des articles et du nouveau Code de procédure civile :
EMotivation
Attendu que la société Noirot automobiles sollicite sur le fondement de ces textes l'allocation respectivement des sommes de 1 franc et 3 000 francs ;
Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir ces demandes ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette également les demandes présentées par la société Noirot automobiles sur le fondement des articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers la société Noirot automobiles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.