RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 octobre 1991, n° 90-15.084

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1990-01-04

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

! Condamne les consorts X... aux dépens du pourvoi principal, M. Y... aux dépens du pourvoi incident, et, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. Henri X...,

2°) M. Marc X...,

demeurant tous deux ..., à Saint-Julien-les-Metz (Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Georges Y..., demeurant ..., à Saint-Julien-les-Metz (Moselle),

défendeur à la cassation ;

M. Y... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 6 décembre 1990 un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat des consorts X..., de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir relevé que la parcelle n° 224/84, issue de la division de la parcelle n° 84, bénéficiait, comme elle, d'une servitude de passage sur la parcelle n° 189/84, la cour d'appel sans modifier l'objet du litige, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le passage s'ouvrait par la porte du jardin donnant sur la parcelle n° 189/84 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que le cahier des charges établi le 30 décembre 1959, en vue de la vente de la parcelle n° 84, qui divisait le terrain en quinze parties, dont la parcelle n° 224/84, était opposable à M. Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

! Condamne les consorts X... aux dépens du pourvoi principal, M. Y... aux dépens du pourvoi incident, et, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.