RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 1991, n° 88-44.004

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1988-06-17

En bref

Sommaire

La cour d'appel qui a relevé qu'une salariée, au cours d'une scène publique avait accusé son employeur de chantage, sans apporter le moindre commencement de preuve au soutien d'une telle allégation, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article du Code du travail, que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le moyen unique

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Lyon, 17 juin 1988), Mme X..., qui avait été embauchée le 9 septembre 1974 en qualité d'infirmière diplômée d'Etat par la Polyclinique de Beaulieu, a, par courrier recommandé du 6 août 1985, été informée de son licenciement avec dispense d'exécuter son préavis, l'employeur invoquant le trouble causé dans l'établissement par les propos diffamants tenus à l'égard du directeur par Mme X... ainsi que par l'agression subie par ce dernier du fait du beau-père de l'intéressée ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que seul le comportement personnel du salarié est susceptible de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel, qui ne relève dans ses motifs que des faits imputables au beau-père de Mme X..., n'a pu estimer que le licenciement de cette dernière était justifié par une cause réelle et sérieuse, sans violer les articles et du Code du travail ;

Mais attendu que, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants relatifs au comportement d'un tiers, la cour d'appel a relevé que la salariée, au cours d'une scène publique, avait accusé son employeur de chantage, sans apporter le moindre commencement de preuve au soutien d'une telle allégation ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article du Code du travail, décidé que le licenciement de Mme X... procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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