RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 1991, n° 90-10.744

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1989-11-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Christine X..., demeurant à Marennes (Charente-Maritime), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de M. Dominique Y..., demeurant à Saint-Porchaire (Charente-Maritime), rue Claire Perus, Pont l'Abbé d'Arnoult,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mlle X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Poitiers, 22 novembre 1989), a relevé que Mlle X..., qui n'avait pas versé le prix correspondant à la cession du droit de présentation de clientèle que M. Y..., kinésithérapeuthe, lui avait consentie en août 1984, avait unilatéralement décidé de ne pas donner suite à cette convention ; qu'elle a justement déduit de ces énonciations et constatations le caractère rétroactif de la résolution de cette convention par la cessionnaire et l'obligation pour celle-ci de rétrocéder partie des honoraires qu'elle avait perçus du fait de l'exploitation du cabinet de M.

Y...

;

Attendu, ensuite, que c'est par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, que les juges du second degré ont estimé qu'il résultait des circonstances de l'espèce que la limitation à 20 % du montant de la rétrocession des honoraires dus par Mlle X... pour la période du 22 mai au 30 novembre 1984, n'avait été consentie par M. Y..., dans sa note du 30 novembre 1984, que dans la perspective de la réalisation de la cession de son cabinet ;

Attendu, enfin, que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article du Code civil et de dénaturation des termes du litige, le moyen ne tend, dans ses troisième et quatrième branches, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.