RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 octobre 1991, n° 90-11.201

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 1989-11-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne Les Mutuelles unies et M. Y..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Havre et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Les Mutuelles unies, société d'assurances à forme mutuelle dont le siège social est au Mesnil-Esnard, Belbeuf (Seine-Maritime),

2°/ M. Christian Y..., demeurant chez M. et Mme Z..., café-bar "Le Celtique", ... (Seine-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de :

1°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Havre, dont le siège est ... au Havre (Seine-Maritime),

2°/ M. Denis X..., demeurant ... au Havre (Seine-Maritime),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Copper-Royer, avocat des Mutuelles unies et de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie du Havre ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... fut blessé dans un accident dont M. Y... a été reconnu responsable ; qu'il subit une incapacité permanente partielle de 20 % dont il obtint indemnisation ; qu'invoquant une aggravation de son état, il assigna M. Y... et son assureur, la compagnie Les Mutuelles unies, en réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Havre (CPAM) intervint à l'instance ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu un nouveau taux d'incapacité permanente partielle de 10 % pour indemniser le préjudice consécutif à l'aggravation de l'état de M. X..., dont le taux, évalué en 1972 à 20 %, était passé, en 1977, à 25 % et, en 1986, après consolidation, à 30 %, alors que la cour d'appel, qui avait retenu une aggravation de 10 % depuis le jugement de 1972, sans tenir compte de la majoration de 5 % appliquée depuis la transaction intervenue en 1977 comme le lui demandaient les Mutuelles unies et M. Y..., aurait violé tout à la fois les articles , du Code civil, , et du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la compagnie Les Mutuelles unies s'étant bornée, dans ses conclusions d'appel, à se référer à la transaction intervenue entre les parties sans en faire état dans la discussion sur le préjudice, c'est par une interprétation souveraine de ces conclusions que la cour d'appel a estimé qu'elle n'était saisie que de l'indemnisation du préjudice subi par la victime du fait de la

survenance d'un nouveau taux d'incapacité de 10 % ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Les Mutuelles unies et M. Y..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Havre et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.