RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 octobre 1991, n° 90-16.335

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 1989-10-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne Mme B... et la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Mme Simone B..., née Z..., demeurant ..., la Millière à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône),

2°/ la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF), dont le siège est ... (17e),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de :

1°/ Mlle Nonce Y..., demeurant ..., bâtiment A, à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône),

2°/ le Fonds de garantie, dont le siège social est ... (Val-de-Marne),

3°/ la compagnie Drouot assurances, dont le siège est ... (9e),

4°/ Mme Marie-France A..., née X..., demeurant ... (11e) (Bouches-du-Rhône),

5°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Blanc, avocat de Mme B... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme Y... et de la compagnie Drouot assurances, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

! - Donne défaut contre Mlle Y..., le Fonds de garantie et contre la CPAM des Bouches-du-Rhône ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 1989), que, dans une agglomération, à une intersection, l'automobile de Mme B... fut heurtée par celle de Mme A... qui arrivait de la droite ; que la passagère du véhicule de Mme B..., Mlle Y..., qui avait été blessée, assigna cette conductrice et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics, en réparation de son préjudice ; que Mme B..., appelée en garantie, a formé une demande reconventionnelle ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir admis l'entière responsabilité de Mme B... alors, d'une part, qu'en retenant un refus de priorité à l'encontre de cette conductrice qui savait qu'elle circulait sur une voie prioritaire, la cour d'appel aurait violé l'article du Code civil et les articles R. 26 et R. 26-1

du Code de la route, alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si Mme B... avait pu connaître la défectuosité temporaire de la signalisation, la cour d'appel se serait déterminée par des motifs hypothétiques et d'ordre général, privant sa décision de base légale ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt, qui n'a pas retenu que la voie où circulait Mme B... était prioritaire, a, à bon droit, appliqué le régime de droit commun de la priorité à l'usager provenant de la chaussée située à droite, et retient qu'il appartenait à Mme B... d'aborder le carrefour avec prudence de manière à pouvoir, éventuellement, laisser passer tout véhicule arrivant sur sa droite ;

Que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques et d'ordre général, a légalement justifié sa décision ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne Mme B... et la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.