RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 1991, n° 90-40.077

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy 1989-11-08

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'AMAHRMA (Association mutuelle agricole pour les handicapés ruraux de la Marne et des Ardennes), dont le siège est 64, route nationale à Jonchery-sur-Vesle (Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... à Jonchery-sur-Vesle (Marne),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vuitton, avocat de l'Association mutuelle agricole pour les handicapés ruraux de la Marne et des Ardennes (AMAHRMA), de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 novembre 1989), rendu sur renvoi après cassation, que M. Y..., engagé en qualité d'éducateur spécialisé, le 1er septembre 1972, par l'Association mutuelle agricole pour les handicapés ruraux de la Marne et des Ardennes (AMAHRMA), et nommé le 1er octobre 1975 en qualité de directeur de l'IMPRO de Jonchery-sur-Vesle, a été licencié pour faute grave le 20 mai 1983, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave et de l'avoir condamné à lui payer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que si le licenciement tardif du salarié par l'employeur entraîne la disqualification de la faute grave, ce caractère tardif doit être estimé à partir de la découverte effective de la faute ; qu'en présumant que l'employeur avait eu connaissance des faits reprochés pour ne pas avoir réagi à une situation qu'il aurait pu ou dû connaître, sans rechercher à quelle date l'employeur avait effectivement découvert ces faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait excuser le laxisme général dont a fait preuve M. Y... en considérant que les directeurs d'établissements éducatifs ne sont pas habituellement des gestionnaires, et que les établissements eux-mêmes connaissent un laxisme lié à un projet éducatif orienté, sans statuer par un motif d'ordre général, en violation des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, et sans violer l'autorité de la chose jugée par la Cour de Cassation, qui avait retenu la faute

grave, et, par conséquent,

l'article du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le caractère tardif du licenciement au regard du grief de laxisme général, a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code du travail ; Mais attendu qua la cour d'appel a relevé que l'employeur, qui avait eu connaissance de l'ensemble des griefs retenus au fur et à mesure de leur réalisation, avait conservé le salarié dans l'entreprise pendant un temps excédant les délais nécessaires à son information, que cette tolérance l'empêchait d'invoquer la faute grave ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-6 et L122-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.