RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 1991, n° 91-04.013

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (section dette) 1990-10-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. Gilbert Y..., directeur administratif et financier, domicilié ... à Saint-André, (Nord),

2°) Mme Danielle X... épouse Y..., domiciliée ... à Saint-André, (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (section dette), au profit de :

1°) la Société Générale, société anonyme, ayant son siège social ... (9ème),

2°) La Banque populaire du Nord, société de banque au capital variable dont le siège social est ... (Nord),

3°) la société Auxiliaire de crédit, société anonyme, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 455 503 219 B, dont le siège social est ... (Nord),

4°) La société anonyme Crédit du Nord, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille, sous le numéro B 456 504 851, dont le siège social est ... (Nord),

5°) le Crédit foncier de France, société anonyme inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 452 029 848, dont le siège social est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Générale, de Me Brouchot, avocat de la Banque populaire du Nord, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

! Sur les quatre moyens réunis :

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 1990) de les avoir déboutés de leur demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil, alors, selon le premier moyen, que la bonne foi se présume et qu'en l'espèce aucune preuve de la mauvaise foi n'était apportée, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; qu'ils lui reprochent, dans un deuxième moyen, d'avoir retenu que certaines dettes ont un caractère professionnel ; qu'ils la critiquent, enfin, dans leurs derniers moyens, pour les avoir exclus du bénéfice de la loi, d'une part, en leur qualité de propriétaires d'immeubles, et, d'autre part, à raison de ce qu'ils n'étaient pas à l'abri d'une éventuelle action en comblement du passif de la société dans laquelle ils avaient d'importants intérêts ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le bénéfice des procédures prévues par le titre I de la loi du 31 décembre 1989 est réservé aux débiteurs de bonne foi, laquelle se présume ; que son absence est appréciée souverainement par les juges du fond ;

Qu'en l'espèce, la cour d'appel a souverainement déduit des circonstances qu'elle a examinées que les époux Y... n'étaient pas de bonne foi ; qu'ainsi, elle a justifié sa décision par ce seul motif ; que, dès lors, les critiques des autres moyens, qui sont dirigées contre des motifs surabondants, sont inopérantes ;

Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.