CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 octobre 1991, n° 90-10.115

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B) 1989-07-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Ville de Perpignan, dont le siège est Hôtel de Ville à Perpignan, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit :

1°/ de la société Immobilière Nouvelle des Grands Passages Parisiens Rive Droite (SINGPP), dont le siège est ... (16ème), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

2°/ de M. Emmanuel de X..., demeurant ... (16ème), pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Immobilière Nouvelle des Grands Passages Parisiens Rive Droite (SINGPP),

défendeurs à la cassation ;

La société Immobilière Nouvelle des Grands Passages Parisiens rive droite et M. de X..., ès qualités ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 27 avril 1990, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Ville de Perpignan, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Immobilière Nouvelle des Grands Passages Parisiens rive droite, et de M. de X..., ès qualités, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1989) fixe à 1 208 052 francs le montant des réparations dues en fin de bail à la ville de Perpignan, propriétaire d'un immeuble donné en location à la société immobilière nouvelle des grands passages parisiens de la rive droite (SINGPP), évaluation faite au 1er juillet 1979, date à laquelle la ville de Perpignan a repris son immeuble ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la ville de Perpignan, qui avait demandé l'indexation de cette somme jusqu'au jour du paiement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur les deux moyens réunis du pourvoi incident :

GMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt condamne la SINGPP à supporter les frais d'étaiement de l'escalier, effectué en 1951, et rejette les autres

demandes de la société locataire ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SINGPP qui soutenaient qu'il n'était pas établi si le devers de l'escalier était ou non postérieur à l'entrée du preneur dans les lieux et qu'il appartenait à la ville de Perpignan d'exiger des sous-locataires, quittant l'immeuble après le 1er janvier 1979, qu'ils fassent les réparations locatives dans leurs propres locaux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne la ville de Perpignan aux dépens du pourvoi incident, la société immobilière nouvelle des grands passages parisiens rive droite, et M. de X..., ès qualités aux dépens du pourvoi principal, et ensemble aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.