RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 octobre 1991, n° 91-80.823

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1990-11-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

CAUDAL Hervé,

contre l'arrêt n° 1667/90 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1990, qui l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement, à 1 000 francs d'amende et à l'interdiction de se présenter aux épreuves du permis de conduire pendant un délai de 2 ans pour conduite sans permis et sous l'empire d'un état alcoolique en récidive ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles et du Code de procédure pénale ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée de M. Casorla, président et de Mmes Algier et Bartholin, conseillers, cette dernière spécialement désignée en remplacement du conseiller titulaire empêché ;

Qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel était régulièrement composée ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1er, , , du Code de la route, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que sous le couvert d'une violation de la loi, d'un prétendu défaut de motifs et d'un manque de base légale, le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond, qui ont énuméré et analysé sans insuffisance les éléments de fait desquels ils ont retiré la conviction de la culpabilité du demandeur quant aux délits poursuivis ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.