RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 1991, n° 90-13.879

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 1990-02-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne la compagnie Abri à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie Abri, société anonyme d'assurances, intervenante volontaire aux lieu et place de la compagnie Zurich, dont le siège est ... (9e), représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de M. Benoît X..., demeurant "Baraduc" à Marat, Vertolaye (Puy-de-Dôme),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, Mme Crédeville, conseillers référendaires, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abri, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par contrat du 12 juin 1972 complété par un avenant du 23 décembre 1976, M. X... a assuré un ensemble immobilier contre l'incendie auprès de la compagnie Abri avec, en option, la garantie des pertes indirectes ; que M. X..., qui avait, à la suite d'un sinistre, perçu de l'assureur une indemnité pour les biens assurés, a réclamé, au titre des pertes indirectes, la somme de 18 546 francs, égale à 20 % de cette indemnité, correspondant selon lui à l'indemnisation forfaitaire prévue au contrat pour cette garantie facultative ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la compagnie Abri fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 1er février 1990) d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, l'article 4 du contrat énonçant que la garantie des pertes indirectes était limitée à 20 % du montant de l'indemnisation au titre des dommages subis par les biens assurés, la cour d'appel aurait dénaturé la convention des parties ; alors que, d'autre part, la réparation forfaitaire du dommage étant incompatible avec le principe indemnitaire, les juges du second degré auraient violé l'article du Code des assurances ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, dans ses dernières conclusions d'appel, la compagnie Abri a reconnu que lui avaient été communiquées les pièces justifiant des

pertes indirectes et a prié la cour d'appel de lui donner acte de ce que, au vu de ces justificatifs, elle offrait de régler la somme de 18 546 francs à M. X... ; qu'elle n'est donc pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne la compagnie Abri à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers

M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.