RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 1991, n° 89-40.049

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (Chambre sociale) 1988-08-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., directeur du Magasin Conforta, demeurant ... (Réunion),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 août 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis (Chambre sociale), au profit de M. Sully Y..., demeurant ..., Cité du Gol, Saint-Louis (Réunion),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., directeur du magasin Conforta, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Conforta, alors que celle-ci n'existe pas et que le magasin dont il et directeur appartient à son épouse qui y exerce le commerce sous l'enseigne commerciale Conforta ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... s'y est constamment présenté en qualité de représentant de la société Conforta ; qu'il est irrecevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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