IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 octobre 1991, n° 90-15.823

Décision attaquée : tribunal de commerce de Montpellier 1990-03-30

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par la SCP Pernaud sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant à Paris (14ème), 10, rue E. Cresson,

en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1990 par le tribunal de commerce de Montpellier, au profit :

1°) de la société à responsabilité limitée Morea, prise en la personne de la SCP Pernaud, mandataire liquidateur, demeurant ...,

2°) de M. Jacques X..., demeurant à Montpellier (Hérault), 1, rue en Rouan,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, conseillers, Mme Desgranges, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Patin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Morea, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre le jugement du tribunal de commerce (Montpellier, 30 mars 1990) ayant rejeté son opposition à une ordonnance par laquelle le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société Morea avait ordonné la vente de gré à gré d'éléments d'actif de la débitrice ;

Attendu que l'opposition de M. Y... faisait valoir qu'il avait été ainsi procédé à la vente d'un immeuble constituant un bien propre de son épouse ; qu'un tel moyen tendait nécessairement, quel que soit son mérite, à la revendication de la propriété d'un bien compris dans les opérations de liquidation ; qu'il s'ensuit que le jugement du tribunal de commerce était susceptible d'appel ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que la SCP Pernaud mandataire liquidateur de la société Morea, sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

REJETTE la demande présentée par la SCP Pernaud sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

! Condamne M. Y..., envers la société Morea et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.