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Cour de cassation, chambre criminelle, 29 octobre 1991, n° 91-81.405

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle 1991-01-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Henri,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1991, qui, pour infraction au repos dominical, l'a condamné à cinq amendes d'un montant de 5 000 francs chacune ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles , , à et à du d Code du travail, ensemble violation de l'article du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la peine applicable à une contravention à la règle du repos hebdomadaire obligatoire le dimanche concernant cinq salariés trouvés au travail un dimanche, a élevé de trois à cinq mille francs le montant de chacune des cinq amendes prononcées en répression par le premier juge ;

"au motif qu'il y avait lieu d'aggraver la peine prononcée "eu égard aux avantages financiers obtenus" par le "prévenu qui a commis sciemment les infractions reprochées" ;

"alors que ce motif étranger à la poursuite et à la contravention même à réprimer, n'est pas de nature à justifier légalement l'augmentation de chacune des amendes prononcées par le tribunal de police" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que c'est sans encourir le grief allégué que la cour d'appel, statuant conformément aux articles et du Code pénal et usant de son pouvoir souverain d'appréciation, a, sur l'appel du ministère public, élevé le montant des peines d'amende infligées par le premier juge à Henri X..., déclaré coupable de l'infraction prévue par l'article du Code du travail ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, b M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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