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Cour de cassation, chambre criminelle, 29 octobre 1991, n° 91-84.766

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy 1991-07-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Arnaud,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 10 juillet 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 21 juin 1991 rejetant sa demande de mise en liberté ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

d "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 21 juin 1991, rejetant la demande de mise en liberté ;

"aux motifs que l'ordonnance du 24 mai 1991 par laquelle le juge d'instruction décidait de placer Arnaud X... en détention était susceptible d'appel, et que n'ayant pas fait l'objet d'un appel régulier ladite ordonnance, devenue définitive, ne pouvait être critiquée à l'occasion de l'appel interjeté contre une autre ordonnance statuant sur la détention ;

"alors que le juge d'instruction, en rendant le 24 mai 1991 une ordonnance replaçant en détention X..., ne pouvait le faire qu'au vu de charges nouvelles, la détention initialement ordonnée le 10 mai 1990 étant devenue caduque le 10 mai 1991" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le moyen, qui, à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt ayant rejeté la demande de mise en liberté d'Arnaud X..., revient à remettre en question les dispositions de l'ordonnance de placement en détention, en date du 24 mai 1991, devenue définitive, n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles et du Code de procédure pénale ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié, Fabre conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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