RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 1991, n° 90-42.443

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 1990-02-23

En bref

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Modification subtantielle du travail imposée par les erreurs commises par le salarié
  • Nécessité d'une bonne organisation de l'entreprise
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société SIC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Pierre, M. Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Capron, avocat de la société Sic, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1976 par la société SIC en qualité de modeleur, a été licencié le 21 septembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 23 février 1990) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de celle fondée sur l'article du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le pourvoi, d'une part, pour considérer que l'employeur était en droit de procéder à la modification substantielle de ses conditions de travail, la cour d'appel s'est contentée de faire état de la volonté de l'employeur d'être en mesure de maîtriser les produits et de lui rappeler que sa prestation de travail s'inscrivait nécessairement dans une perspective de production commerciale ; qu'en présence de ses courriers de protestation et de plusieurs attestations contradictoires émanant du personnel de l'entreprise, il appartenait à la cour d'appel, sans substituer son appréciation à celle de l'employeur, d'apprécier la réalité du motif invoqué permettant la modification substantielle de son contrat de travail ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions, il avait fait valoir que les motifs invoqués par l'employeur n'avaient été qu'un prétexte fallacieux dissimulant une mesure discriminatoire prise à son égard ; qu'en effet, il avait produit aux débats diverses attestations établissant que d'autres modeleurs continuaient à travailler suivant un horaire aménagé, démontrant ainsi que son licenciement ne pouvait

être justifié par l'intérêt réel de d'entreprise ; qu'en laissant ses conclusions sans réponse, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'en raison des erreurs commises par le salarié la modification du contrat de travail correspondait aux nécessités d'une bonne organisation de l'enteprise, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.