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Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 novembre 1991, n° 89-19.079

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A) 1989-07-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. Z... et Mme X..., ensemble, à payer une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à payer à M. Y... une indemnité de cinq mille francs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. André Z..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

2°/ Mme Evelyne X..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit :

1°/ de M. Ahmed Y..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

2°/ du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ...

... à Aulnay-sous-Bois (Seine-SaintDenis), représenté par son syndic le cabinet Inizan et fils, ... à Pavillon-sous-Bois (SeineSaint-Denis),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Capron, avocat de M. Z... et de Mme X..., Me Choucroy, avocat de M. Ahmed Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu qu'il importait peu que les travaux litigieux aient ou non été régulièrement autorisés, dès lors qu'en raison de leur mauvaise exécution, ils portaient atteinte aux droits d'un autre copropriétaire, la cour d'appel a, par ce seul motif adopté, légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les consorts A..., n'ayant pas invoqué l'irrecevabilité de la demande formée contre eux une par le syndicat des copropriétaires devant la cour d'appel, sont irrecevables à soulever l'exception pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Z... et Mme X..., ensemble, à payer une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à payer à M. Y... une indemnité de cinq mille francs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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