RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 1991, n° 90-43.425

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre A) 1989-10-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Peintures Paris-Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant 5, boulevard du Bois Leprêtre, Paris (17e),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la société anonyme Peintures Paris-Sud, ... (Essonne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois premiers moyens

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1989), que M. X..., engagé le 26 juin 1983 en qualité de peintre en bâtiment hautement qualifié par la société Peintures Paris-Sud, a été licencié le 6 mars 1987 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part que le salarié avait contesté les motifs invoqués par l'employeur et tenté de démontrer leur caractère fallacieux, que ces motifs étaient invérifiables ou inexacts et que l'accumulation de griefs ne pouvait pallier leur absence de consistance ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié qui soutenait que l'insuffisance professionnelle qui lui était reprochée n'avait donné lieu auparavant à aucun avertissement, ni aucune observation ; alors, enfin, que les attestations versées aux débats par l'employeur ne répondaient pas aux exigences légales en ne précisant pas le lien de subordination d'un signataire d'une attestation et le lien de filiation d'un autre avec l'employeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles du Code du travail, et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve appréciés souverainement par les juges du fond ; qu'ils ne peuvent êre accueillis ;

FMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en raison du retard mis par l'employeur à lui régler des salaires et le complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale alors que c'est au débiteur de prouver que l'inexécution de son obligation provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en faisant peser la charge de la preuve sur le salarié, la cour d'appel a violé

l'article du Code civil ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que sans renverser la charge de la preuve, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que le retard dans le règlement des sommes dues provenait d'une faute de l'employeur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Peintures Paris-Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.