En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce que le tribunal a condamné M. F... solidairement avec les autres défendeurs à indemniser la
victime, le jugement rendu le 10 mai 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rochefort ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. B... Tire, demeurant à Gemozac (Charente-Maritime), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1990 par le tribunal d'instance de Marennes, au profit de Mme Marguerite E..., demeurant à Saint-Pierre d'Oléron (Charente-Maritime), "Paire Levée",
défenderesse à la cassation ;
EN PRESENCE DE :
1°/ de M. Gilbert D...,
2°/ de M. Robert G...,
demeurant tous deux à Dolus (Charente-Maritime), "La Rémi A...",
3°/ de M. Hubert Z..., demeurant à Dolus (Charente-Maritime), "La Tirelire",
4°/ de Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant à Dolus (Charente-Maritime), "La Brotonnière",
5°/ de Mme Françoise X..., demeurant à Dolus (Charente-Maritime), "La Roussière",
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Tricot, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. F..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BTexte
Donne défaut contre Mme E..., MM. D..., et G..., les consorts Z... et C...
X... ;
CMoyens
Sur le moyen unique
DMotivation
Vu l'article du Code civil et l'article du nouveau Code de procédure civile ;
EFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, victime de dégâts causés à ses cultures par des lapins, Mme E... demanda à M. F... et à cinq autres propriétaires de parcelles la réparation de son préjudice ;
Attendu que pour condamner M. F..., le jugement se borne à retenir que l'expert a constaté que certains murs mitoyens formant clôture étaient éboulés, permettant aux lapins d'y faire leurs terriers et qu'il appartenait à chaque copropriétaire de s'occuper de l'entretien de ces murs ;
FMotivation
Qu'en se déterminant ainsi, sans retenir que la parcelle de la victime et celle de M. F... étaient séparées par un mur mitoyen en mauvais état, et sans répondre aux conclusions soutenant, comme le relevait l'expert, qu'aucune trace de terrier n'avait été relevée sur le terrain de M. F..., le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le tribunal a condamné M. F... solidairement avec les autres défendeurs à indemniser la
victime, le jugement rendu le 10 mai 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rochefort ;
Condamne Mme E..., envers M. F..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Marennes, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.