IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 1991, n° 90-20.595

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nice (1re chambre) 1990-05-09

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1990 par le tribunal de grande instance de Nice (1re chambre), au profit de Mme Yolande X..., demeurant "Les Castors de la Vernéa" à Sclos-de-Contes (Alpes-Maritimes),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles à du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ;

Attendu que par déclaration reçue le 3 juillet 1990 au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Nice, M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement de ce tribunal, en date du 9 mai 1990, statuant en matière de curatelle ;

Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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