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Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 1991, n° 91-81.507

Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1991-01-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Saïd,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1991, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à la peine de 20 mois d'emprisonnement avec maintien en détention, a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant une précédente condamnation, a prononcé son interdiction définitive du territoire français et la confiscation des objets saisis ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ; d

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu a pu présenter sa défense" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 22 janvier 1991, Saïd X... a comparu en personne, assisté d'un avocat et que les parties ont été entendues dans l'ordre fixé par la loi, le prévenu ayant eu la parole en dernier ;

Attendu qu'en cet état, le moyen manque par le fait sur lequel il prétend se fonder et ne saurait être accueilli ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles , et alinéa 2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a décidé de révoquer le sursis dont avait bénéficié antérieurement X... lors de sa condamnation le 17 août 1988 pour infraction à la législation sur les stupéfiants ;

"alors qu'il n'appartenait pas à la Cour d'appel de prononcer une telle mesure, mais seulement de statuer, le cas échéant, sur une demande de dispense de révocation de ce sursis ; qu'ainsi, elle a excédé ses pouvoirs" ;

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par jugement du 17 août 1988, Saïd X... a été condamné à 1 an d'emprisonnement dont 11 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ;

Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable de trafic de stupéfiants pendant le mois de juin 1989, la cour d'appel l'a condamné notamment à 20 mois d'emprisonnement et a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine antérieurement prononcée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve, conformément aux dispositions de l'article 744-3 du Code d de procédure pénale, seul applicable en l'espèce, a donné une base légale à sa décision ;

D'où il suit que ce moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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