En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
EL HASSANI X... Mostafa,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1991, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt de la même Cour, en date du 10 décembre 1986, le condamnant, par itératif défaut, à 5 ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières pour trafic de stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
d Attendu que ce mémoire, déposé par un avocat au barreau de Bayonne, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'opposition ayant été à bon droit déclarée irrecevable le pourvoi est lui-même irrecevable ;
CDispositif
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Culié, Fabre conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.